Conditions Générales de Vente

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'utiliser "Immo Notaires Argus". En utilisant "Immo Notaires Argus", vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions.

1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Les Conditions générales de ventes (« CGV ») sont conclues entre l’Association des Notaires du Châtelet PARIS NOTAIRES SERVICES (« PNS »), Association constituée conformément à la loi 1901, ayant son siège social sis 12, avenue Victoria - 75001 Paris, dont le SIRET est 39881234700019, et qui peut être contactée aux coordonnées suivantes : Tél. : 01.44.82.24.00, Fax. : 01.44.82.24.10, Mail : serviceclient@paris.notaires.fr ; et le « Client », professionnel ou particulier, dans le cadre de la fourniture d’un service payant ouvrant l’accès à des données immobilières franciliennes extraites de la Base d’Informations Economiques Notariales dénommée «Base BIEN » (ci-après le ou les « Service(s) »).

Les CGV visent à définir les modalités du contrat conclu à distance entre PNS et le Client. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PNS, prévaloir contre les présentes conditions ni s’intégrer à la relation contractuelle entre les parties.

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations résultant des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation ou au droit en cause, ni comme ayant pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

PNS se réserve le droit de modifier les CGV. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne. En tout état de cause, la version des CGV opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site dans la rubrique "Conditions générales". Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : serviceclient@paris.notaires.fr.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice rendue par une juridiction compétente et passée en force de chose jugée, les autres dispositions resteront en vigueur, sauf si la ou les disposition(s) écartée(s) rendai(en)t la poursuite de l’exécution des présentes CGV impossible ou excessivement déséquilibrée par rapport aux stipulations initiales.

2 - PRESENTATION DU SERVICE

PNS propose à ses Clients le Service payant ouvrant l’accès à des données immobilières franciliennes extraites de la Base d’Informations Economiques Notariales dénommée «Base BIEN ».
Ce Service est accessible en ligne à l’adresse URL https://www.immonotairesargus.com (ci-après le « Site »).. Il permet d’effectuer la recherche et l'affichage de références de mutations immobilières à Paris et en Ile-de-France dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ces références constituent des éléments de comparaison qui permettent une première approche d’un marché immobilier mais ne remplacent aucunement une expertise réalisée par un notaire ou un professionnel du secteur de l’immobilier ou du droit.
Le Service est susceptible d’évoluer, notamment au regard de l'ajout de nouvelles fonctionnalités, de contraintes techniques et des demandes des Clients pour l’améliorer. Par ailleurs, le Client accepte le fait que le Service lui est fourni « en l'état ».

3 - CONDITIONS D'UTILISATION

Il est rappelé que le Service est un outil de recherche.
De ce fait, le Client est seul responsable de l’usage de cet outil. Il s’engage à n’utiliser les données issues du Service exclusivement pour ses besoins propres, à l’exclusion de tout autre usage, notamment commercial.
Le Client est également seul responsable à l’égard des tiers de l'interprétation des données et informations issues d'une recherche faite avec le Service.
Afin de passer une commande, le Client doit préalablement indiquer le code postal ou la commune dans laquelle il souhaite effectuer ses recherches.
Le Client doit par la suite préciser les éléments suivants :

la localisation des ventes réalisées par quartier et/ou par adresse ;
la qualification des ventes réalisées (type de bien, nombre de pièces, surface etc.)

Le Client valide sa recherche puis une présentation des résultats correspondant à ses critères s’affiche à l’écran avec les champs disponibles sur la base. Les adresses précises des mutations ne sont pas communiquées.
A l’issue de cette présentation, le Client a la faculté de passer sa commande pour prendre connaissance desdits résultats.
Les résultats obtenus après commande sont mis à disposition du Client sur le site de PNS pendant 7 jours.

4 - PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client souhaitant commander sur le Site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le Client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

choix des Services ;
choix du mode de paiement ;
indication de l’identité et des coordonnées du Client (si facture demandée);
récapitulatif de la commande : le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier ou annuler la commande ;
acceptation des CGV avant la validation de la commande. En effet, toute commande implique l'acceptation pleine et entière par le Client des CGV par le biais d’une case à cocher.

PNS accuse réception de la commande du Client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique.

5 - PRIX, MODALITES ET PROCESS DE PAIEMENT

5.1 Prix

Le prix comprend le coût du Produit, toutes taxes incluses.
Le prix ne comprend pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du Client.
PNS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Services seront facturés sur la base du prix indiqué lors du récapitulatif de la commande, le Client reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse des prix postérieure à la commande.

5.2 Modalités et process de paiement

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire.
Lorsque le Client arrive à la phase du paiement, il est invité à remplir le formulaire contenant les champs suivants :

choix du mode de paiement (carte bleue ou carte bleue visa)
nom du titulaire de la carte
numéro de la carte
date d’expiration de la carte
cryptogramme (code de vérification de la carte correspondant aux 3 derniers chiffres inscrits au dos de la carte)

Le Client doit enfin confirmer ou annuler le paiement en cliquant sur l’icône « Oui je confirme mon paiement » ou « Annulation ».
Le paiement se fait de façon sécurisée en partenariat avec la société Ogone qui exploite des solutions faisant appel à des protocoles de chiffrement de données puissants qui assurent la confidentialité des données financières et font l’objet des certifications de sécurité requises par les institutions financières internationales.

6 – DELAIS, LIVRAISON ET RECEPTION

Le Service est livré sans délai au Client sous la forme dématérialisée d’un fichier .pdf, adressé par courriel à l’adresse mail indiquée par le Client lors de son achat, et après confirmation de l’achat effectué. En l’absence de cas de force majeure, et à défaut de réception des données par l'envoi d'un fichier PDF dans un délai maximal de 2 jours ouvrés, le Client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, PNS d'effectuer l’envoi dudit support dématérialisé dans un délai supplémentaire raisonnable, PNS ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par PNS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps. En cas de résolution du contrat, PNS procédera au remboursement du Client de la totalité des sommes versées.

7 – ABSENCE DE RÉTRACTATION

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L.221-28 13° DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT NE BÉNÉFICIE PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION EN RAISON DE LA FOURNITURE D’UN CONTENU NUMERIQUE NON FOURNI SUR UN SUPPORT MATERIEL DONT L’EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE DU CONSOMMATEUR ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION.

8 - PROPRIETE DU SITE ET DE SES CONTENUS

Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques, sa structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive de PNS ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de PNS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par PNS ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues au Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de PNS ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.
Toute commande passée ne produit aucun transfert de propriété du site, des contenus, ou de la base de données BIEN au profit du Client.

9 – LIENS

Les Clients ne peuvent établir de lien en direction de ce Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du Site.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande de PNS.

PNS se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son Site.

Les Clients sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à PNS, qui se réserve d'ailleurs le droit de supprimer lesdits liens proposés par son Site vers un site tiers si celui-ci notamment devenait contraire aux réglementations en vigueur et à ses valeurs.

PNS ne saurait être responsable de l’accès par les Clients via les liens mis en place sur le site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation desdits liens.

10 - ACCES AU SERVICE ET RESPONSABILITE

L'accès au Service est possible 24 heures sur 24 via Internet. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.
Concernant l’accès au Service, PNS ne fournit aucune garantie autre que celles spécifiquement mentionnées ci-dessous.
PNS s'engage à faire son possible afin de rendre accessibles toutes les rubriques disponibles sur son site. Sa responsabilité ne saurait être engagée, notamment, en cas de défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents, d'interruption du Service pour son évolution, sa maintenance ou la mise à jour des fichiers, d'interruption consécutive à une défaillance des services d'électricité ou de télécommunication.
Le fonctionnement de l'Internet constituant un facteur indépendant de sa volonté, PNS n'est pas responsable de toute suspension ou interruption du Service, des temps d'accès à sa base de données, ni de toutes difficultés rencontrées par le Client lors de la consultation du Service, y compris de virus, en dépit des précautions prises par PNS, pour assurer une qualité de Service optimale.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et notamment les performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ainsi que l’insuffisance de certaines caractéristiques techniques ne permettant pas la consultation des informations.

11 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DONNEES PERSONNELLES

Des informations par le biais de questionnaires, formulaires,... peuvent être recueillies sur le Site auprès du Client.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que PNS, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

la gestion de la relation avec les Clients ;
l’accès et le bénéfice des services proposés sur le Site ;
les réponses aux demandes de renseignements ;
la gestion de l’identification du Client;
la gestion et le suivi de la relation avec les Clients et les prospects de manière générale ;
l’élaboration de statistiques commerciales ;
la gestion et le suivi des commandes, des paiements et de l’exécution des prestations, ainsi que de la facturation et du service clientèle / service après-vente (notamment la gestion des réclamations et des demandes des clients) ;
la gestion commerciale et marketing, en ce incluant la mise en œuvre d’opérations de communication, d’animation et de prospection commerciale, ou encore le déploiement d’opérations promotionnelles, les opérations de segmentation et la personnalisation des offres ;
la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d’opposition.

Ces informations sont destinées à PNS, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires pour les finalités susvisées.

Le Client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la demande liée à cette collecte de données pourrait ne pas pouvoir être traitée ou son traitement retardé.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité sur ses données à caractère personnel.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition (i) au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière et (ii) à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale. Il a également de la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Cnil en cas de violation de ses droits.

Ces droits s’exercent soit directement en ligne par le Client, soit par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse mél suivante serviceclient@paris.notaires.fr ou à l'adresse postale : PNS - Pôle Promotion Produits, 12 avenue Victoria – 75001 PARIS.

Le Client s’interdit de faire un usage du Service et des données/références qui lui ont été communiquées à ce titre contraire à la vie privée et aux droits des personnes.
De plus, PNS est amené à traiter et à conserver, dans le cadre de l’exploitation du présent Service, certaines informations tenant aux pratiques d’utilisation du Service et à l’identité du Client.
PNS s’engage à prendre toutes les précautions pour protéger ces données personnelles afin qu’elles ne soient en aucun cas diffusées, ni transmises à un tiers. Elles sont destinées à être utilisées exclusivement par PNS à des fins statistiques ou comptables.

12 - COOKIES

L’utilisation du service peut occasionner l’emploi d’un cookie persistant (stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur du site).
Il est possible de supprimer les cookies enregistrés sur un ordinateur au moyen des procédures suivantes selon le navigateur qui est utilisé.
Attention : cette manipulation entraînera la suppression de tous les cookies utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites internet, ce qui peut conduire à la perte de certaines informations ou réglages.

Instructions pour Internet Explorer 11 sur Windows :

Cliquez sur le bouton « Outils » du menu.
Sélectionnez « Options Internet... » du menu déroulant.
Cliquez sur l’onglet « Général »
Cliquez sur le bouton « Supprimer » du bloc « Historique de navigation ».
Cliquez sur le bouton « Supprimer les cookies... » dans la boîte de dialogue.

Instructions pour Google Chrome sur Windows :

Cliquez sur le bouton « Personnaliser et contrôler Google Chrome » du menu.
Sélectionnez « Paramètres » du menu déroulant.
Cliquez sur le lien « Afficher les paramètres avancés... ».
Dans la section « Confidentialité », cliquez sur le bouton « Effacer les données de navigation ».
Sélectionnez l'option « Cookies et autres données de site et de plug-in » dans la boîte de dialogue.
Cliquez sur « Effacer les données de navigation ».

Instructions pour Mozilla Firefox :

Cliquez sur le bouton « Outils » du menu.
Sélectionnez « Options... » du menu déroulant.
Dans la boîte de dialogue, sélectionnez « vie privée ».
Cliquez sur l’onglet « Cookies », et cliquez sur le bouton « Supprimer les cookies ».

13 – ASSURANCE

PNS atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes

14 – PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation en ligne des CGV par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de PNS seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

15 – SOUS-TRAITANCE

Le Client autorise PNS à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes. Dans ce cas, le Client accepte que PNS divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

16 – DOMICILIATION

Les parties conviennent de s’adresser toutes notifications, correspondances écrites telles que prévues aux présentes aux coordonnées suivantes :

pour PNS : adresse postale et adresse de courrier électronique mentionnées à l’article 1 ;
pour le Client : adresse postale de facturation et adresse de courrier électronique renseignées lors de la commande.

17– LITIGE ET DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CGV EN LANGUE FRANÇAISE SERONT EXÉCUTÉES ET INTERPRÉTÉES CONFORMÉMENT AU DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE DIFFÉREND RELATIF À L'INTERPRÉTATION ET/OU À L'EXÉCUTION DES PRESENTES CGV, LES PARTIES RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT À CET EFFET TOUT LES ÉLÉMENTS D'INFORMATION NÉCESSAIRES.
SI UN ACCORD AMIABLE ENTRE LE CLIENT ET PNS NE PEUT ÊTRE TROUVE, LE CLIENT A LA POSSIBILITÉ DE SAISIR ET SANS Y ETRE OBLIGE, DANS UN DÉLAI INFÉRIEUR A UN AN, GRATUITEMENT, PAR COURRIER SIMPLE OU PAR EMAIL, UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION, QUI REPONDRA DANS UN DÉLAI DE 90 JOURS DANS LE CAS OU LA DEMANDE DU CLIENT EST REJETE. PNS S’ENGAGE A TOUT METTRE EN ŒUVRE POUR GARANTIR AU CLIENT LE RECOURS EFFECTIF AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION DONT RELEVE PNS, DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE L.612-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, ET LUI COMMUNIQUER SES COORDONNEES ET L’ADRESSE DE SON SITE INTERNET.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT NAÎTRE À L'OCCASION DE LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXÉCUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DESIGNES COMME COMPETENTS EN APPLICATION DES L’ARTICLE L.141-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION.

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